Un an d'accalmie pour la Visite Médicale

Publié le par COLLECTIFNATINALDESVM


Bonjour,
 
L'Assemblée Nationale a examiné ce jour (de 21h30 à 22h55), en lecture définitive, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
 
Etaient présents :
- Pour le Gouvernement : Xavier Bertrand et Christelle Ratignier.
- Pour l'AFSSAPS : Dominique Maraninchi.
- La CFE-CGC était la seule organisation syndicale de salariés présente pour observer les débats.
 
Etant donné que le 13 décembre 2011, le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le projet de loi, le texte ne pouvait pas être à nouveau amendé par les députés, il a donc été soumis au vote en l'état, après la discussion générale.
 
Les "temps forts" de la discussion générale :
 
Xavier Bertrand concernant la visite médicale (article 19 du texte de loi) a dit "La rédaction de cet article ne me satisfait pas. Nous ne pouvons pas conserver la VM en l'état, une réforme en profondeur est nécessaire, et il y a une responsabilité des entreprises. La VM hospitalière doit être réalisée devant plusieurs professionnels de santé, ce qui est déjà réalisé actuellement dans 30 à 40% des cas. Je n'ai pas été écouté (en référence à l'amendement de Guy Lefranc*), mais j'utiliserais d'autres formules pour faire évoluer la profession de VM."
 
* Amendement du Député Guy Lefranc : il vise à exclure certains médicaments soumis à prescription restreinte (médicaments réservés à l'usage hospitalier, médicaments à prescription hospitalière, médicaments à prescription initiale hospitalière) du champ de la réforme de la visite médicale.
 
Arnaud Robinet (Rapporteur) : Il souligne qu'il sera attentif pendant la période expérimentale de la VM collective à l'hôpital, sur son bilan, et sur son éventuelle extension.
 
Guy Lefranc (UMP) précise "Je vois que Mr Le Ministre, Xavier Bertand, porte une importance au service après vente. Je réaliserai un accompagnement et un suivi de la mise en place de cette loi afin que l'article 19 voté (comprenant son propre amendement) ne soit pas dénaturé. "
 
Jean Luc Préel (Nouveau Centre) :  demande à ce que les décrets d'application respectent l'esprit du texte, comme par exemple l'amendement de Guy Lefranc sur l'article 19 (en référence aux propos de Xavier Bertrand).
 
Le projet de loi est soumis au vote, et il est adopté avec les voix de l'UMP et du Nouveau Centre, les autres partis politiques s'y opposant.
 
En définitive, l'article 19 adopté est :
 
I. À titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription hospitalière initiale ou non ainsi que des produits visés à l'article L. 5211-1 du même code, effectuée dans les établissements de santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé, dans les conditions définies par convention conclue entre chaque établissement de santé et l'employeur de la personne concernée, dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au premier alinéa, réalisé à partir d'une évaluation conduite par la Haute Autorité de santé. Ce rapport peut proposer les évolutions législatives découlant du bilan, notamment en ce qui concerne la pérennisation des dispositions en cause ainsi que leur éventuelle adaptation à la médecine de ville.
 

Publié dans Informations

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article