PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. (procédure accélérée)
PROJET DE LOI , adopté le 27 octobre 2011. Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Article 19 I. – À titre expérimental...